Le paysage réglementaire français évolue une nouvelle fois pour renforcer la sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Publié au Journal officiel le 26 juin 2025, l’arrêté du 12 juin apporte des modifications significatives aux prescriptions applicables aux installations de stockage de liquides inflammables. Ces ajustements, attendus par les professionnels du secteur, visent à clarifier le périmètre d’application, à renforcer les dispositifs de sécurité et à intégrer les retours d’expérience issus d’enquêtes industrielles.

Parmi les évolutions majeures, on note l’exclusion de certains liquides inflammables du champ d’application des arrêtés du 3 octobre 2010 et du 24 septembre 2020. Concrètement, les liquides dont le point éclair est compris entre 60 °C et 93 °C, et qui ne présentent pas de combustion entretenue lors des tests, ne sont plus soumis aux mêmes obligations. Cette clarification permet aux exploitants de mieux identifier les produits réellement concernés par les mesures de sécurité renforcées.

Autre nouveauté importante : la possibilité pour le préfet d’accorder une dérogation concernant le déclenchement du déversement de mousse dans l’espace annulaire des réservoirs à double paroi. Cette mesure, encadrée par des critères techniques précis (pression de vapeur saturante ≤ 25 kPa à 20 °C ou ≤ 50 kPa à 37,8 °C pour les produits pétroliers), offre une flexibilité bienvenue pour les installations maîtrisant leurs risques.

L’arrêté introduit également une obligation nouvelle : le suivi des accessoires des réservoirs. Désormais, les tuyauteries, vannes, jauges et autres équipements périphériques doivent être intégrés aux programmes d’inspection et de maintenance. Cette exigence fait suite à une recommandation du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, qui avait identifié plusieurs défaillances liées à des équipements mal suivis.

Enfin, le texte corrige plusieurs imprécisions techniques présentes dans les versions antérieures. Il précise notamment la définition du terme « réservoir » pour les installations existantes, facilitant ainsi l’application des prescriptions sans ambiguïté.

Ces évolutions réglementaires traduisent une volonté claire des autorités : renforcer la maîtrise des risques industriels tout en tenant compte des réalités techniques du terrain. Pour les exploitants, il est essentiel de mettre à jour leurs analyses de conformité, leurs plans de prévention et leurs procédures internes afin d’intégrer ces nouvelles obligations.

Pour consulter le texte officiel dans son intégralité, rendez-vous sur le Journal officiel du 26 juin 2025 via Légifrance.