Un nouveau texte réglementaire est apparu sur le journal officiel en Algérie, un réfèrent légal qui définit les règles de prévention, d’intervention et de réduction des catastrophes dans le cadre du développement durable.

Le décret exécutif n°25-63 du 28 Janvier 2025 a eu comme objectif d’améliorer l’intervention des entreprises en cas de sinistres et de catastrophes et de mettre en place un cadre légal qui permet à ces entreprises de se préparer et de mettre les moyens adéquats pour lutter contre les risques qu’elles engendrent envers le voisinage, ou bien ceux dont elles peuvent être victimes.

Ce texte de loi est venu pour améliorer les dispositions du décret exécutif n°15-71 de l’année 2015 et qui avait mets les jalons d’une réglementation plus stricte et rigoureuse des situations de gestion des crises industrielles.

Le plan particulier d’intervention (PPI) et le plan interne d’intervention (PII) ont donc connu quelques changements sur leurs modes de réalisation et d’application en entreprise.

Pour le plan particulier d’intervention, le nouveau décret exécutif intègre de nouvelles installations et ouvrages, en effet le texte à prévu, en plus des établissements classés, et des ouvrages hydriques d’ajouter les installations de transport par canalisations des hydrocarbures et du gaz, ainsi que les installations et les ouvrages des activités d’hydrocarbures. Ce changement a été apporté pour couvrir toutes les unités d’hydrocarbures qui se trouvent à l’extérieur des zones industrielles.

Pour les zones industrielles, l’ancien décret prévoyait l’établissement d’un plan particulier d’intervention pour l’ensemble des sites de la zone, ce qui permettait aux installations d’hydrocarbures d’être couverts via ce dispositif, mais le transport par canalisation ainsi que les unités indépendantes d’hydrocarbures et de gaz n’étaient pas couvertes. Ce nouveau texte les a inclus dans le dispositif de préparation aux catastrophes.

Le décret exécutif n°25-63 apporte une nouveauté, celle de l’étude de vulnérabilité qui n’était pas demandée ou exigée dans le précédent décret, en effet cette étude est obligatoire pour l’établissement du plan particulier d’intervention, et doit être réalisé par un bureau d’étude agrée, et est à la charge de l’exploitant de l’installation ou l’unité de production.

Et pour le PII, quels changements ?

Ce nouveau décret exécutif a aussi modifié quelques articles contenus dans le précèdent décret 09-335 relatif aux plans d’intervention interne, l’analyse du texte de loi démontre que l’étude de danger réalisée par un bureau d’études agrée est toujours d’actualité et reste un prérequis pour l’approbation du PII.

En parlant d’approbation, le décret n°15-71 prévoyait l’installation d’une commission dénommée « commission » et qui avait pour mission d’examiner les PPI et de les approuver. Le décret 09-335 prévoyait aussi à son tour une commission pour examiner et approuver les PII, mais la dénommé le comité, pour faire une distinction entre les deux groupes de travail. Le nouveau décret exécutif 25-63 a jumelé le travail de ces deux groupes, et une seule commission sera instituée au niveau des wilayas (villes) pour analyser et approuver les PPI et les PII.

Pour la composition de cette commission, on notera l’ajout de nombreuses directions et postes de responsabilités qui n’étaient pas présent dans les précédentes dispositions légales, en effet le nouveau décret attribue aux fonctions suivantes, le rôle de membre permanant de commission, à savoir :

• Le directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction;
• Le directeur des services agricoles;
• Le directeur des travaux publics;
• Le directeur des transports;
• Le conservateur des forets;
• L’inspecteur de travail.

Cet élargissement de la composante de la commission démontre toute l’importance qui a été donnée à d’autres directions pour se prononcer sur la réalisation et l’approbation des plans d’intervention. Ceci facilitera aussi le travail de la commission des installations classées qui va pouvoir statuer facilement sur les autorisations d’exploitation tenant compte que la plupart de la composante de cette commission devra approuver au préalable les plans d’intervention.

Pour l’exploitant, le nouveau décret oblige les exploitants ainsi que les gestionnaires de zones à participer aux travaux des commissions, ce qui leur donne une occasion d’expliquer aux membres leurs activités et le fonctionnement de leurs procédés, ce qui peut aider la commission à prendre des décisions rapidement et valider les plans d’intervention.

Le secrétariat de la commission est toujours confié à la protection civile comme dans les précédents textes.

La consultation du personnel, une nouvelle disposition pour les plans d’intervention

Le décret exécutif n°25-63 avance dans son article 18 la notion d’information et de consultation des employés dans l’élaboration des plans d’intervention, cette disposition est conforme aux exigences de la norme ISO 45001 qui oblige les organismes à trouver des mécanismes pour consulter et faire participer leurs employés dans les aspects liés à la santé et sécurité au travail. l’employeur est aussi tenu de former et de sensibiliser ses employés sur les informations contenues dans les plans d’intervention et surtout de leur expliquer la réaction face au risque et le comportement à tenir en cas de survenance d’un sinistre.

Le plan particulier d’Intervention est la suite logique après le déclenchement d’un plan interne d’intervention sans succès, en effet l’ancien PAM ( plan d’assistance mutuelle) s’appelle maintenant PPI et est sous la responsabilité directe des gestionnaires de zones industrielles.

Aussi, le texte oblige les exploitants à réaliser deux exercices de simulation par an ( au minimum) pour tester le bon fonctionnement des moyens et ressources mobilisés.

Enfin, le nouveau texte de loi donne un délai d’une année (01) aux exploitants qui ne possèdent pas encore de plans d’intervention pour se conformer à la loi et réaliser les plans d’interventions de leurs unités.

Le décret exécutif n°25-63 est une réelle contribution à la gestion des crises industrielles en Algérie, il témoigne d’une volonté de renforcement des moyens et d’amélioration de l’organisation entre exploitants pour une meilleure gestion des crises et catastrophes provenant ou touchant l’industrie.

Pour lire le texte au complet : Le décret exécutif n°25-63