La Cour de cassation a rendu, le 18 juin 2026, une décision majeure concernant la faute inexcusable de l’employeur et l’étendue de la garantie de l’assureur. Cette décision, référencée ECLI:FR:CCASS:2026:C200655, clarifie un point essentiel pour les employeurs, les assureurs et les professionnels QHSE : les indemnités prud’homales liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas couvertes par l’assurance, même lorsque ce licenciement découle d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable.

L’arrêt apporte une précision importante sur la portée réelle des contrats d’assurance en matière de risques professionnels.

Les faits : un accident du travail suivi d’un licenciement contesté

L’affaire débute par un accident survenu le 12 décembre 2012 dans la cour de la société Trans FL. Selon le texte officiel, « un salarié de la société Transports Lenoir et fils […] a blessé un salarié de la société Trans FL […] alors que tous deux se trouvaient dans la cour de la société Trans FL ». Le tribunal des affaires de sécurité sociale retient la faute inexcusable de l’employeur, ce qui entraîne l’indemnisation du salarié victime.

Par la suite, ce salarié est licencié pour inaptitude, mais la cour d’appel de Rouen juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser diverses indemnités prud’homales. La société Trans FL, dont le patrimoine a été transféré à la société Transports Sarrion‑Charbonnier, se retourne alors contre l’assureur MMA IARD pour obtenir la prise en charge de ces sommes.

La question centrale : l’assureur doit‑il couvrir les indemnités prud’homales ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l’assureur doit garantir les indemnités prud’homales résultant d’un licenciement injustifié lorsque ce licenciement est lié à un accident du travail imputable à une faute inexcusable. La cour d’appel de Rouen avait répondu positivement, estimant que ces indemnités étaient la conséquence directe du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation est saisie par MMA, qui soutient que le contrat d’assurance ne couvre que les sommes prévues par les articles L.452‑2 et L.452‑3 du Code de la sécurité sociale, et non les indemnités prud’homales.

La réponse de la Cour : la garantie est strictement limitée au contrat

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des contrats : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elle examine ensuite les clauses du contrat d’assurance souscrit par Trans FL.

Le contrat prévoit que, en cas de faute inexcusable, l’assureur ne couvre que deux types de sommes : les cotisations complémentaires destinées à financer la majoration des rentes (article L.452‑2 CSS) et l’indemnité complémentaire pour souffrances physiques, morales, préjudice esthétique, d’agrément ou perte de promotion professionnelle (article L.452‑3 CSS).

La Cour conclut que « l’assureur était seulement tenu au paiement des cotisations complémentaires […] et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.452‑3 ». Elle casse donc la décision de la cour d’appel, estimant que les indemnités prud’homales ne peuvent en aucun cas être garanties par l’assureur, même si elles découlent indirectement de la faute inexcusable.

Conséquences pour les employeurs et les acteurs QHSE

Cette décision a des implications importantes pour les employeurs et les professionnels QHSE. Elle rappelle que la faute inexcusable expose l’employeur à des coûts significatifs, mais que les indemnités prud’homales restent entièrement à sa charge. Les employeurs doivent donc renforcer leur prévention, car un manquement à l’obligation de sécurité peut entraîner une double sanction : d’une part les indemnités liées à la faute inexcusable, d’autre part les condamnations prud’homales non assurées.

Pour les responsables QHSE, cette décision souligne l’importance d’un DUERP à jour, d’une politique de prévention solide et d’une maîtrise des risques professionnels. Elle rappelle également que les contrats d’assurance doivent être analysés avec précision, car leur portée est strictement limitée aux garanties prévues par le Code de la sécurité sociale.