La Cour de cassation a rendu, le 13 mai 2026, une décision importante concernant la prévention des risques professionnels dans le secteur du travail temporaire. Cette affaire opposait la Fédération des services CFDT et le CSE Randstad Sud Est à la société Randstad, l’un des leaders mondiaux du recrutement et de l’intérim. L’arrêt apporte des précisions essentielles sur les responsabilités respectives des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices en matière de santé et sécurité au travail.

Randstad, entreprise néerlandaise fondée en 1960, est aujourd’hui l’un des acteurs majeurs du marché mondial des ressources humaines. Elle fournit des salariés intérimaires à des milliers d’entreprises, gère des missions temporaires, propose des recrutements en CDI/CDD et accompagne les organisations dans la formation et l’externalisation RH. Dans ce modèle, les intérimaires travaillent physiquement chez les entreprises clientes, mais restent juridiquement salariés de Randstad. Cette dualité crée un partage de responsabilités qui nécessite une coordination rigoureuse, notamment en matière de prévention des risques professionnels.

Dans le litige examiné par la Cour, les organisations syndicales reprochaient à Randstad un manque de prévention concernant les intérimaires, un taux d’accidents du travail jugé élevé, ainsi qu’une absence de mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUERP) et du programme annuel de prévention. Elles demandaient également que l’entreprise consulte le CSE sur les actions menées auprès des clients les plus accidentogènes.

La Cour de cassation confirme d’abord une obligation essentielle : l’entreprise de travail temporaire doit informer chaque année son comité social et économique sur le suivi des clients présentant un risque élevé d’accidents, ainsi que sur les actions engagées pour réduire ces risques. Cette obligation découle directement de l’accord de branche du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité dans le travail temporaire. Elle constitue un pilier de la prévention, car elle permet au CSE de suivre l’exposition réelle des intérimaires et d’identifier les environnements de travail les plus dangereux.

En revanche, la Cour rappelle que la responsabilité première en matière d’évaluation des risques professionnels incombe à l’entreprise utilisatrice, c’est‑à‑dire l’entreprise où l’intérimaire travaille physiquement. C’est elle qui doit intégrer les intérimaires dans son DUERP, analyser les risques propres à ses postes de travail et mettre en place les mesures de prévention adaptées. Randstad n’a donc pas l’obligation de mettre à jour son propre DUERP pour les intérimaires, celui-ci ne concernant que ses salariés permanents. Cette clarification est essentielle pour les acteurs du secteur, car elle évite les doublons et précise le périmètre de responsabilité de chacun.

La Cour valide également l’analyse de la cour d’appel concernant la consultation du CSE : celui-ci avait déjà été consulté sur le programme de prévention pour l’année 2022, et ne pouvait exiger une nouvelle consultation sur les mêmes éléments. Les griefs liés à un prétendu manque de prévention ou à un taux d’accidents supérieur à la moyenne n’ont pas été retenus, faute de preuves suffisantes.

Toutefois, la Cour casse partiellement la décision d’appel sur un point précis : l’obligation d’information du CSE concernant le suivi des clients les plus accidentogènes. Elle rappelle que cette information doit être fournie annuellement, conformément à l’accord de branche, et qu’elle constitue un élément essentiel du suivi de la santé et de la sécurité des intérimaires. Cette obligation renforce la transparence et permet au CSE de jouer pleinement son rôle dans la prévention des risques.

Cette décision apporte une clarification importante pour les entreprises de travail temporaire comme Randstad :

• L’entreprise utilisatrice reste responsable de l’évaluation des risques et de la prévention au poste de travail.
• L’entreprise de travail temporaire doit assurer un suivi global, informer le CSE et accompagner les intérimaires victimes d’accidents graves.
• Le CSE doit être correctement informé, mais ne peut exiger des plans d’action dépassant les obligations légales ou conventionnelles.

En renforçant la distinction entre les obligations des deux entreprises, la Cour de cassation sécurise le cadre juridique du travail temporaire et rappelle l’importance d’une coordination efficace pour protéger les salariés intérimaires, souvent exposés à des environnements de travail variés et à des risques spécifiques. Cette décision constitue un repère essentiel pour les acteurs RH, les responsables QHSE et les représentants du personnel, qui doivent travailler ensemble pour garantir une prévention efficace et durable.